Le client, s'il n'est pas dans le cadre d'un contrat unique, souscrit un contrat spécifique avec le gestionnaire de réseau pour l'acheminement de l'électricité jusqu'à son site de consommation :
- Un contrat CARD (Contrat d'Accès au Réseau de Distribution), s'il est raccordé au réseau de distribution.
- Un contrat CART (Contrat d'accès au Réseau de Transport), s'il est raccordé au réseau de transport.
Un seul contrat, qui définit les principales caractéristiques du raccordement, est mis en œuvre quel que soit le nombre de fournisseurs d'électricité auxquels le client éligible souhaite recourir.
Suite à la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les clients raccordés au réseau de distribution public ont la possibilité de souscrire un contrat unique énergie et réseau auprès du fournisseur.
CONTRAT UNIQUE |
|
CONTRAT CARD |
|
Les modèles de contrat
sont en cours d'élaboration.
Contrat Card BT inférieur à 36 kVA
Contrat Card BT supérieur à 36 kVA
Contrat Card HTA
Contrat GRD-F
|
|
|