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GESTIONNAIRE de RESEAU de DISTRIBUTION  

Ouverture du marché

Les lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003, relatives à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, précisent les étapes de la libéralisation prévues par les directives européennes.

Depuis le 1ier juillet 2007, l'ouverture du marché est totale. L'ensemble des clients (les professionnels, les collectivités locales et les particuliers) sont éligibles et peuvent choisir leur fournisseur d'électricité.

Toutefois, l'activité de transport ou d'acheminement reste en situation de monopole pour les concessionnaires des réseaux et son coût est réglementé. Pour les Syndicats du Carmausin et de Tanus, l'acheminement est réalisé par la SERC (GRD : Gestionnaire de Réseau de Distribution).

Pour plus d'information : Liens Utiles sites de la CRE, RTE et Ministère de l'industrie.

¤ Conditions d'accès au réseau - Fournisseurs ¤ Catalogue des Prestations
¤ Producteurs ¤ Référentiel Technique
¤ Votre GRD vous informe : Travaux, coupures programmées, incidents HTA, ...
Quelques termes techniques